Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral
Licences, permis et inscriptions
70Les licences, permis ou inscriptions accordés en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs avant l’entrée en vigueur du présent article qui étaient valides et exécutoires immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article le demeurent jusqu’à ce qu’ils expirent ou qu’ils soient suspendus, annulés, révoqués ou remis conformément à la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
Licences, permis et inscriptions
70Les licences, permis ou inscriptions accordés en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs avant l’entrée en vigueur du présent article qui étaient valides et exécutoires immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article le demeurent jusqu’à ce qu’ils expirent ou qu’ils soient suspendus, annulés, révoqués ou remis conformément à la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.